Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme RewardMeNow par les commerçants abonnés et, pour les dispositions qui les concernent, par les porteurs de cartes de fidélité.
1.Objet du service
RewardMeNow fournit une plateforme SaaS de fidélisation permettant aux commerçants de créer des cartes de fidélité digitales (Apple Wallet, Google Wallet et carte web), d'enrôler leurs clients par QR code, d'attribuer points et récompenses et d'envoyer des notifications liées à leur programme.
2.Compte commerçant
La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Le commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par les caissiers qu'il habilite. RewardMeNow peut suspendre tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d'usage frauduleux.
3.Essai gratuit
L'essai gratuit de 7 jours donne un accès complet aux fonctionnalités de la formule Pro, sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, le commerçant choisit d'ajouter un moyen de paiement pour rester sur Pro, ou de passer à Starter ; sans choix, le compte passe en lecture seule jusqu'à décision. Les données créées pendant l'essai sont conservées.
4.Abonnements et facturation
Les abonnements sont facturés en dollars canadiens (CAD), mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, aux tarifs publics affichés sur la page Tarifs. L'abonnement annuel équivaut à dix mois de tarif mensuel. Le défaut de paiement entraîne, après relance, la suspension du compte. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours notifié par email.
5.Obligations du commerçant
Le commerçant s'engage à n'utiliser les notifications qu'en lien avec son programme de fidélité, à respecter la LPRPDE et le droit canadien applicable en matière de protection des renseignements personnels dans sa relation avec ses clients, à ne pas envoyer de contenu illicite, trompeur ou contraire à l'ordre public, et à honorer les récompenses promises dans son catalogue.
6.Disponibilité du service
RewardMeNow s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme. Des interruptions de maintenance, planifiées ou d'urgence, peuvent survenir. Les cartes déjà installées dans les Wallets restent présentables hors connexion même en cas d'indisponibilité de la plateforme.
7.Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son code et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de RewardMeNow. Le commerçant conserve la propriété de sa marque, de son logo et de ses contenus, et concède à RewardMeNow une licence limitée à leur reproduction sur les cartes et supports générés par le service.
8.Responsabilité
RewardMeNow est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus diffusés par les commerçants à leurs clients, ni pour les dommages indirects. En toute hypothèse, la responsabilité de RewardMeNow est plafonnée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des douze derniers mois.
9.Résiliation
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis le tableau de bord, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est résiliable à son échéance. Le commerçant peut exporter ses données avant la clôture ; après celle-ci, elles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
10.Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux de l'Ontario.